Règlement Easy10

Contrat d'extension de garantie de dix ans et garantie d'assistance sur le mobilier Febal Casa

Sont assurés les meubles suivants : cuisines, salons, chambres et chambres d'enfants de la marque Febal Casa, ainsi que les locaux appartenant à ou utilisés par une personne physique et/ou morale résidant en Italie, en République de Saint-Marin ou dans l'État de la Cité du Vatican.

Febal Casa, par l'intermédiaire de NOBIS Assurances, s'engage à garantir, selon les modalités et dans les limites précisées ci-après, l'intervention de techniciens pour les opérations couvertes par la garantie prolongée de dix ans et l'assistance. L’assistance est assurée par le centre opérationnel de l’entreprise, disponible 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. (numéro vert 800.015.831, numéro payant 039.9890.024 pour les appels depuis l’étranger ou depuis un téléphone portable).

Les plafonds indiqués pour chaque garantie s'entendent TVA comprise.

NOBIS Assurances met immédiatement à la disposition de l’Assuré (client Febal Casa), par l’intermédiaire de son centre opérationnel, les prestations faisant l’objet du présent contrat d’assurance chaque fois que celui-ci en fait la demande, sous réserve des délais d’attente éventuels liés à l’approvisionnement en matériel ou en pièces de rechange nécessaires à la résolution du problème.

Si l’assuré a besoin de bénéficier de l’une des prestations prévues par le présent contrat d’assurance, il devra contacter la centrale opérationnelle au numéro vert 800.015.831 (numéro payant 039.9890.024 pour les appels depuis l’étranger ou depuis un téléphone portable) en indiquant vos coordonnées et le type d’assistance dont vous avez besoin, ainsi que le nom et les coordonnées de l’entreprise du revendeur auprès duquel vous avez acheté le meuble faisant l’objet de la couverture. Le Centre d’intervention fera appel à son propre réseau de techniciens, à défaut de celui mis à disposition par le réseau de revendeurs Febal Casa.

La prestation est versée sous forme de paiement direct des frais prévus par la police d'assurance.

Il est entendu que, dans le cas où le Centre opérationnel ne serait pas en mesure de garantir la prestation prévue, l’Assuré, après accord du Centre opérationnel, aura la faculté de résoudre le problème de manière autonome. Toute demande de remboursement qui en découlerait devra être adressée à la Compagnie, qui se chargera, dans la limite du plafond prévu, de rembourser l’Assuré.

GARANTIES ACCORDÉES

Envoi d'un menuisier pour les travaux de remise en état (intervention possible 24 mois après l'achat, après expiration de la garantie légale)

Si l’Assuré a besoin d’un menuisier pour des interventions visant à rétablir le bon fonctionnement de la structure du meuble couvert par l’assurance à la suite d’une panne ou d’un bris accidentel, le Centre d’intervention enverra un artisan pour effectuer la réparation correspondante.

Si le sinistre survient pendant la période de garantie légale et/ou contractuelle (au cours des deux premières années suivant l'achat), la garantie ne s'applique pas.

Plafond : jusqu'à un sous-plafond de 200,00 euros (TVA comprise) pour les pièces de rechange ;

Avec un plafond global de 300,00 euros (TVA comprise) par sinistre, comprenant les frais de déplacement, la main-d'œuvre et le matériel utilisé pour la réparation (vis, clous, charnières, etc.), la garantie couvre au maximum deux sinistres par année d'assurance.

Exclusions :

- les interventions à caractère esthétique et/ou décoratif portant sur les éléments couverts par la présente garantie (par exemple : rayures, bosses, taches, traces de ponçage, creux, dépressions, trous, etc.) ;

- tout type d'appareil électroménager ;

- mécanismes électriques/électroniques ;

- les dommages résultant d'une négligence, d'un acte intentionnel de la part de l'Assuré, d'une négligence de la part de l'Assuré et/ou de personnes non tierces, telles que définies dans le glossaire ;

- les dommages causés par les animaux de compagnie ;

En cas de casse et/ou de perte/vol des clés de votre domicile ou de casse de la serrure de la porte d’entrée rendant impossible l’accès à votre logement ou compromettant sa sécurité, le Centre d’intervention, joignable 24 heures sur 24, se chargera d’alerter un serrurier afin qu’il procède à la réparation de la panne survenue au domicile de l’Assuré. Les frais de déplacement et la main-d’œuvre du technicien sont à la charge de la Compagnie.

Plafond : 300,00 euros par événement ;

Un maximum de 2 événements est garanti pour chaque année d'assurance (de la 1re à la 10e année à compter de la date de prise d'effet de la couverture).

Exclusions :

- le coût et la fourniture des pièces de rechange, ainsi que le matériel utilisé pour la réparation ;

- mécanismes électriques/électroniques ;

- les dommages résultant d'une imprudence, d'un acte intentionnel, d'une négligence de la part du Client et/ou de tiers et/ou de personnes figurant dans l'acte de famille du Client ;

- les sinistres causés par une mauvaise installation.

-Envoi d'un électricien pour des interventions d'urgence

- En cas de coupure soudaine de courant dans la cuisine, le salon ou la chambre à coucher, suite à une panne ou à un court-circuit de l’installation électrique du domicile de l’Assuré, la Centrale opérationnelle, disponible 24 heures sur 24, 365 jours par an, se chargera de contacter un électricien afin qu’il procède à la réparation de la panne survenue au domicile de l’Assuré. Les frais de déplacement et la main-d’œuvre nécessaires à la résolution de l’urgence sont à la charge de la Compagnie.

Plafond : 300,00 euros par événement ;

Un maximum de 2 événements est garanti pour chaque année d'assurance (de la 1re à la 10e année de couverture).

Exclusions :

- le coût et la fourniture des pièces de rechange et du matériel utilisé pour la réparation ;

- tout type d'appareil électroménager ;

- mécanismes électriques/électroniques ;

- les dommages résultant d'une négligence, d'un acte intentionnel de la part de l'Assuré, d'une négligence de la part de l'Assuré et/ou de personnes non tierces, telles que définies dans le glossaire ;

- les dommages causés par des animaux domestiques et/ou de compagnie ;

- les dommages causés par des actes de vandalisme, à la suite d'un vol ou d'une tentative de vol ;

- les sinistres résultant d'une interruption de la fourniture par l'organisme fournisseur ;

- pannes du câble d'alimentation électrique des pièces de l'habitation situées en amont et en aval du compteur ;

En cas d’inondation, de rupture et/ou d’obstruction des canalisations fixes, d’infiltration ou de coupure d’eau dans la cuisine, le salon ou la chambre, la centrale opérationnelle, active 24 heures sur 24, 365 jours par an, se chargera de contacter un plombier afin qu’il procède à la réparation de la panne survenue au domicile de l’Assuré. Les frais de déplacement, le transport du technicien et la main-d’œuvre nécessaires à la résolution de l’urgence sont à la charge de la Compagnie.

Plafond : 300,00 euros par sinistre.

Exclusions :

- le coût et la fourniture des pièces de rechange et du matériel utilisé pour la réparation ;

- les sinistres dus à une panne des robinets et des canalisations mobiles, qu’ils soient ou non raccordés à un appareil quelconque (par exemple, lave-linge, lave-vaisselle, systèmes de climatisation) ;

- tout type d’appareil électroménager ;

- les dommages résultant d’une négligence, d’un acte intentionnel de la part de l’Assuré, d’une imprudence de l’Assuré et/ou de personnes non tierces telles que définies dans le glossaire ;

-les dommages causés par des animaux domestiques et/ou de compagnie ;

-les dommages causés par des actes de vandalisme, à la suite d’un vol ou d’une tentative de vol ;

- les sinistres résultant d'une interruption de la fourniture par l'organisme fournisseur ;

- des pannes sur les canalisations en amont du compteur ;

- pannes des systèmes d'irrigation.

OBLIGATIONS DE L'ASSURÉ

Pour bénéficier d’une assistance, l’Assuré doit impérativement contacter le Centre d’intervention, auquel il devra communiquer ses coordonnées ainsi que son adresse de résidence ou son adresse temporaire (localité, rue, numéro de téléphone et autres coordonnées), le type d’intervention demandée, ainsi que les coordonnées du revendeur ou de la personne habilitée qui a vendu le bien.

La Société n'accorde ni remboursement ni indemnité compensatoire pour les prestations organisées par d'autres compagnies d'assurance ou d'autres organismes, ou qui n'ont pas été demandées au préalable à la Centrale opérationnelle et organisées par celle-ci. Le remboursement peut être accordé (dans les limites prévues par le présent contrat) dans le cas où la Centrale opérationnelle, préalablement contactée, aurait autorisé l’Assuré à gérer de manière autonome l’organisation de l’intervention d’assistance : dans ce cas, les justificatifs originaux des frais engagés par l’Assuré doivent être transmis à la Centrale opérationnelle.

DÉCLARATION DE SINISTRE ET INDEMNISATION

MODALITÉS DE DEMANDE D'ASSISTANCE

En cas de besoin ou de demande d'intervention, l'Assuré devra appeler la centrale opérationnelle, accessible 24 heures sur 24, tous les jours de l'année, au numéro vert: 800.015.831

(ou au numéro : +39.039.9890.024 pour les appelants depuis l'étranger)

L'assuré, ou toute personne agissant en son nom, devra dans tous les cas communiquer avec précision :

1. nom et prénom ;

2. numéro d'identification de la carte ;

3. adresse et numéro de téléphone ;

4. le lieu où il se trouve et ses coordonnées afin de pouvoir le contacter en cas de besoin.

Le non-respect de ces obligations entraîne la perte du droit à la prestation.

L'assurance ne couvre pas :

- les dommages causés ou favorisés par une intention délibérée et/ou une négligence grave de la part du souscripteur et/ou de l'assuré et/ou des personnes auxquelles le meuble a été confié à quelque titre que ce soit, même à titre temporaire ;

- les dommages survenus à la suite d'éruptions volcaniques, de tremblements de terre, de catastrophes naturelles, de phénomènes météorologiques, d'actes de vandalisme et/ou d'actes malveillants, d'actes de guerre, d'insurrections, les troubles populaires, les grèves, les émeutes, les occupations militaires, ainsi que le développement, quelle qu’en soit l’origine, contrôlé ou non, de l’énergie nucléaire ou de la radioactivité ;

- les dommages résultant d'un abus d'alcool, de psychotropes ainsi que de la consommation non thérapeutique de stupéfiants et d'hallucinogènes par l'Assuré ;

- négligence de l'assuré, mauvaise utilisation ;

- toutes les prestations d'entretien ;

- toutes les prestations prévues obligatoirement par la garantie du constructeur/fabricant.

Sont également exclus des garanties offertes par le présent contrat :

- tous les appareils électroménagers, même s'ils sont encastrés dans les meubles de cuisine ;

- les robinets, les éviers, les plans de travail en Okite, les plans de travail en marbre et, de manière générale, tous les éléments faisant partie du meuble mais qui ne sont pas directement fabriqués par le contractant ;

- tous les accessoires tels que, par exemple, les étagères, les poubelles, les chaises, les porte-manteaux, les vitres, les miroirs (s'ils ne font pas partie du meuble de cuisine) ;

- tous les événements concernant des biens autres que ceux couverts par l'assurance (voir la définition du terme « Mobilier » dans le glossaire de la police).

La Compagnie n'est pas tenue de prendre en charge les frais engagés par l'Assuré sans l'autorisation préalable du Centre d'intervention. Pour toute demande d'information, le client Febal Casa doit s'adresser directement au Centre opérationnel. Le Centre opérationnel décline toute responsabilité en cas de retards ou d'empêchements pouvant survenir lors de la prestation des services d'assistance, notamment en cas d'intervention des autorités locales interdisant l'intervention, ou pour des raisons de force majeure. Pour tout ce qui n'est pas régis autrement dans les présentes, les dispositions légales s'appliquent.

L'assurance s'applique exclusivement au territoire de la République italienne, de l'État de la Cité du Vatican et de la République de Saint-Marin.

En cas de prestations non utilisées ou utilisées seulement partiellement par choix de l'assuré, ou par négligence de sa part, la Compagnie n'est pas tenue de fournir une aide alternative ou à titre de compensation par rapport à celle qui a été proposée.

La durée des prestations prend effet à minuit le 15e jour suivant la date d’inclusion – telle que communiquée par le Contractant à l’Entreprise – et prend fin à minuit la dixième année suivante, à l’exclusion expresse de tout renouvellement tacite.

Le preneur d'assurance/assuré s'engage à mettre à la disposition de ses clients/acheteurs un résumé de la présente couverture d'assurance, en établissant un certificat numéroté de manière progressive. Réf. contrat d'assurance NOBIS n° 100029849